Si l’effectif de l’année civile précédente est compris entre 1 et 249 salariés, quelle que soit la forme de votre entreprise (Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SA…).
L’effectif sera déterminé en faisant la moyenne du nombre de salariés employés sur chaque mois de l’année civile précédente.
Votre conjoint ou partenaire lié par un PACS, s'il a le statut de Conjoint Collaborateur ou de Conjoint Associé peut bénéficier de l’épargne salariale dès lors que vous en bénéficiez.
L’épargne salariale est accessible à tous vos salariés (y compris l'apprenti). Vous pouvez néanmoins instaurer une condition d’ancienneté de 3 mois maximum pour que vos salariés en bénéficient.
