Les cas de déblocage de l'épargne salariale

Mariage ou conclusion d'un PACS

Naissance ou adoption du 3e enfant et des suivants

Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

DISPOSITIF CONCERNÉ : PEE

FAITS GÉNÉRATEURS

Divorce ou séparation de corps de l’épargnant :

• date du jugement définitif de divorce / de séparation de corps,
• ou date de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (JAF),
• ou date de la convention homologuée par le JAF.

Dissolution du PACS de l’épargnant :

• date de dissolution du PACS,
• ou date de l’ordonnance du JAF.

Séparation de fait de l’épargnant :

• date de l’ordonnance du JAF.

DÉLAI MAXIMUM D'ENVOI : La demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Violences conjugales 

DISPOSITIF CONCERNÉ : PEE

FAIT GÉNÉRATEUR : date d'obtention des pièces justificatives.

DÉLAI MAXIMUM D'ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Invalidité

DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE & PERCOL

FAITS GÉNÉRATEURS

• notification d’invalidité de l’épargnant,
• ou notification d’invalidité des enfants,
• ou notification d’invalidité du conjoint,
• ou notification d’invalidité de la personne liée à l’épargnant par un PACS.

DÉLAI MAXIMUM D'ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Décès

DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE & PERCOL

FAITS GÉNÉRATEURS  :

• décès de l’épargnant,
• ou décès du conjoint de l’épargnant,
• ou décès de la personne liée à l’épargnant par un PACS.

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Cessation du contrat de travail

DISPOSITIF CONCERNÉ : PEE

FAITS GÉNÉRATEURS  :

• cessation du contrat de travail (licenciement, démission, retraite, préretraite avec rupture du contrat de travail),
• fin d’exercice d’une activité non salariée : profession libérale, commerçant, artisan,
• Fin du mandat social,
• Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Création ou reprise d'entreprise

DISPOSITIF CONCERNÉ : PEE

FAITS GÉNÉRATEURS :

• Création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, son conjoint, la personne qui lui est liée par un PACS ou l’un de ses enfants majeurs.
• Installation en vue d’exercer une profession non salariée, y compris sous le statut d’auto entrepreneur.
• Acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (SCOP).

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Expiration des droits à l'assurance chômage

DISPOSITIF CONCERNÉ : PERCOL

FAIT GÉNÉRATEUR : Expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire.

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire

DISPOSITIF CONCERNÉ : PERCOL

FAIT GÉNÉRATEUR : La cessation d'activité non salariée du bénéficiaire à la suite d'une liquidation judiciaire. 

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.

Résidence principale : achat, construction

DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE & PERCOL

FAITS GÉNÉRATEURS :

Acquisition de la résidence principale du bénéficiaire :

• date de signature de l’acte définitif,
• ou date de signature de la promesse de vente.

Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) :

• date de la signature du contrat VEFA,
• ou date de signature du contrat de réservation,
• ou date de livraison.

Construction de la résidence principale du bénéficiaire :

• date de signature du contrat de construction,
• ou date de signature du contrat de louage,
• ou date du dernier devis de gros œuvre signé (si recours à un professionnel),
• ou date de la dernière facture de gros œuvre acquittée (si l’épargnant fait lui-même les travaux).

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Résidence principale : rénovation à la suite d'une catastrophe naturelle

DISPOSITIF CONCERNÉ : PEE 

FAITS GÉNÉRATEURS :

• date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance
• ou date du constat d’expert
• ou à défaut, date de l’arrêté ministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Résidence principale : agrandissement

DISPOSITIF CONCERNÉ : PEE

FAITS GÉNÉRATEURS :

• date de signature du contrat de construction,
• ou date de signature du contrat de louage,
• ou date du dernier devis de gros œuvre signé (si recours à un professionnel),
• ou date de la dernière facture de gros œuvre acquittée (si l’épargnant fait lui-même les travaux).

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage doit être transmise dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du fait générateur.

Surendettement

DISPOSITIFS CONCERNÉS : PEE & PERCOL

FAIT GÉNÉRATEUR : Surendettement du bénéficiaire.

DÉLAI MAXIMUM D’ENVOI : La demande de déblocage peut être transmise à tout moment à compter de la date du fait générateur.