Foire aux questions

Qui peut mettre en place de l’épargne salariale ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SA, Association,…), à condition d’employer au minimum un salarié, même à temps partiel.

Qui peut bénéficier de l’épargne salariale ?

• Tous les salariés (un accord de 3 mois d’ancienneté au maximum dans l’entreprise peut être requis).
• Le chef d’entreprise quel que soit son statut social (TNS, salarié) à condition d'employer entre 1 et 250 salariés.
• Le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut conjoint-collaborateur ou conjoint-associé dans une entreprise de 1 à 250 salariés.

Pourquoi mettre en place un plan d'épargne salariale ?

Il est important de se constituer une épargne qu’elle soit de précaution à moyen terme ou à long terme en vue de la retraite surtout pour les chefs d’entreprise !

L’épargne salariale est un outil simple qui vous permet d’épargner grâce à votre entreprise en maîtrisant vos coûts tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.

En effet, les sommes investies sur un ou plusieurs fonds dans le PEE ou le PERCO sont exonérées d'impôt sur les plus-values (après déduction des prélèvements sociaux, CSG et CRDS). Vous pouvez également bénéficier, d'un versement complémentaire appelé abondement exonéré de charges sociales et fiscales (hors forfait social).

Quelle est la différence entre un PEE et un PEI ?

Un PEE est un Plan d’Épargne Entreprise mis en place dans une entreprise à l’initiative son dirigeant ou d’un accord avec le personnel.

C’est un dispositif d'épargne collectif permettant à des salariés (chef d’entreprise et conjoint sous conditions) d’épargner à moyen terme facilement grâce leur entreprise. En effet, l’entreprise peut aider ses salariés à épargner grâce aux versements de primes d’intéressement et de participation et à l’abondement. L’épargnant peut également contribuer à alimenter son plan d’épargne avec des versements volontaires.

Ces sommes sont investies sur des placements financiers et récupérables 5 ans après leur investissement ou avant dans 9 cas légaux de déblocage anticipé.

Le PEI, Plan d'Épargne Interentreprises a la même fonctionnalité que le PEE. Cependant, il est mis en place par plusieurs entreprises afin de permettre un allégement des obligations administratives.

Par conséquent :

• Une entreprise peut mettre en place son propre PEE ou choisir une PEI existant.
• Plusieurs entreprises peuvent créer leur propre PEI.

Quelle est la différence entre un PERCO et un PERCOI ?

Un PERCO est un Plan d’Épargne Retraite COllectif mis en place dans une entreprise à l’initiative son dirigeant ou d’un accord avec le personnel.

C’est un dispositif d'épargne collectif permettant à des salariés (chef d’entreprise et conjoint sous conditions) d’épargner à long terme facilement grâce leur entreprise. En effet, l’entreprise peut aider ses salariés à épargner grâce aux versements de primes d’intéressement et de participation et à l’abondement. L’épargnant peut également contribuer à alimenter son plan d’épargne avec des versements volontaires et des jours de repos non pris.

Ces sommes sont investies sur des placements financiers et récupérables à la retraite ans ou avant dans 5 cas légaux de déblocage anticipé.

Le PERCOI, Plan d'Épargne Retraite COllectif Interentreprises a la même fonctionnalité que le PERCO. Cependant, il est mis en place par plusieurs entreprises afin de permettre un allégement des obligations administratives.

Par conséquent :

• Une entreprise peut mettre en place son propre PERCO ou choisir une PERCOI existant.
• Plusieurs entreprises peuvent créer leur propre PERCOI.

Puis-je débloquer mon épargne deux fois pour le même évènement ?

Le même évènement ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs.

Que devient mon épargne si je quitte mon entreprise ?

Concernant l’épargne placée sur votre PEE, vous pouvez demander le déblocage de votre épargne à tout moment après votre départ ou conserver votre compte.

Quels sont les cas de déblocage anticipé de mon épargne ?

Vous pouvez consulter les motifs de déblocage anticipés dans la rubrique cas déblocage anticipé.

Suis-je obligé de récupérer mon épargne au terme de la période de blocage ?

Si vous n'avez pas un besoin immédiat de votre épargne devenue disponible au terme des 5 ans ou au départ à la retraite, vous avez la possibilité de laisser vos avoirs sur votre dispositif d’épargne salariale et de profiter ainsi d'un placement fiscalement avantageux et performant. Bien entendu, vous pourrez retirer votre épargne à tout moment.

 

Qu’est-ce qu’un arbitrage ?

Possibilité de modifier à l'intérieur d'un même Plan (PEE OU PERCO), la répartition des sommes déjà investies sur un ou plusieurs fonds dans le cadre de son adhésion. Il s'agit dans cet ordre d'un rachat suivi d'une souscription ne donnant lieu à aucun apport ou remboursement d'espèces et ne déclenchant pas de calcul de plus-value ni de taxe.

Puis-je faire un arbitrage des fonds de mon PEE vers ceux mon PERCO ?

Vous pouvez faire un arbitrage d’un ou plusieurs fonds de votre PEE vers un ou plusieurs fonds de votre PERCO. Dans ce cas, l’épargne arbitrée ne sera disponible qu’au moment du départ à la retraite ou avant si vous bénéficiez d’un des 5 motifs de cas de déblocage anticipé du PERCO.

Puis-je faire un arbitrage entre les fonds de mon PERCO vers ceux de mon PEE ?

Aucun arbitrage n’est possible du PERCO vers le PEE car l’épargne placée sur le PERCO est bloquée jusqu’à votre départ à la retraite contrairement à votre épargne placée sur votre PEE qui sera disponible dans un délai de 5 ans.

Sur quels fonds puis-je arbitrer ?

Avant d’arbitrer sur un ou plusieurs fonds, posez-vous les bonnes questions…À quoi est destinée mon épargne ? Quelle va être la durée de mon investissement ? Quelle prise de risque suis-je prêt à accepter ?

Chaque fonds a son Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) synthétisant les principales caractéristiques pour comprendre sa stratégie d’investissement et ses risques.

 

Combien puis-je verser au maximum ?

Les chefs d’entreprise peuvent verser jusqu’à 25% du revenu annuel brut soumis à l’impôt sur le revenu.

Les salariés peuvent verser jusqu'à 25 % de leur rémunération brute annuelle.

L’abondement et le transfert d’avoirs en provenance d’autres plans ne sont pas compris dans ce plafond.

Comment est fixé l’abondement ?

L’abondement est négocié entre l’employeur et le personnel (sauf si l’employeur met en place un PEE de façon unilatérale).

Cette négociation fixe les modalités et le montant de l’abondement qui ne peut excéder :

• 300% des versements personnels de l’épargnant.
• 8% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) par bénéficiaire dans le PEE
• 16 % du PASS par bénéficiaire dans le PERCO

Sur quels fonds puis-je verser ?

Avant de verser sur un ou plusieurs fonds, posez-vous les bonnes questions…À quoi est destinée mon épargne ? Quelle va être la durée de mon investissement ? Quelle prise de risque suis-je prêt à accepter ?

Chaque fonds a son Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI) synthétisant les principales caractéristiques pour comprendre sa stratégie d’investissement et ses risques.

 

Dois-je déclarer mon épargne salariale dans ma déclaration d’impôt ?

L’épargne placée sur votre ou vos plan(s) d’épargne salariale n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu (hors versements volontaires). Cependant, les avoirs d’épargne salariale doivent être déclarés à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par les épargnants soumis à cet impôt.

J’ai récupéré mon épargne salariale, le montant de mon rachat est-il net d’impôt ?

Le montant de votre rachat est défiscalisé, sauf lorsqu'il s'agit d'une rente viagère servie à la suite d'un PERCO. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

Quelles sont les charges fiscales et sociales pour l’entreprise ?

Mise en place d’un PEE	Aucune charge
Mise en place d’un PERCO	Aucune charge
Versement de la prime d’intéressement, de la participation ou de l’abondement	Sommes exonérées de charges sociales hors Forfait social* de 20, 16 ou 8%. Non soumis à l’impôt sur le revenu

* Le forfait social est une contribution versée par l'employeur et prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations sociales mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).

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Quelles sont les charges fiscales et sociales pour l’épargnant ?

Versement de la prime d’intéressement et/ou de participation dans un PEE ou PERCO	Primes exonérées de charges sociales hors CSG/CRDS** de 8% Primes non soumises à l’impôt sur le revenu.
Paiement de la prime d’intéressement et/ou de la participation	Primes soumises à l’impôt sur le revenu.
Récupération des sommes issues du PEE/ PERCO (abondement, participation, intéressement, versements volontaires, jours CET ou de repos non pris)	Sommes non soumises à l’impôt sur le revenu. Prélèvements sociaux de 15,5% sur les plus-values.

** La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.).

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