Ouverture de l'épargne salariale au dirigeant

Quelles sont les nouvelles conditions d'éligibilité à l'épargne salariale pour le chef d'entreprise ?

Les dispositifs d’épargne salariale sont ouverts au chef d’entreprise employant au moins 1 salarié, même à temps partiel.

Savez-vous que depuis le 8 août 2015*, le calcul de cette condition d’éligibilité du dirigeant a évolué ?

En effet, il appartient au dirigeant de prouver l’existence d’un salarié dans son entreprise pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les 3 dernières années ou exercices, même à temps partiel. Précédemment, la règle s’appliquait sur une période de 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice).

Exemple :

En savoir plus : instruction interministérielle N° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016

* au lendemain de la publication de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.