Le Plan d'Épargne Entreprise PEE
Une épargne à moyen terme pour vous et vos salariés
RÉALISER UNE ÉTUDE PERSONNALISÉE
Comprendre le dispositif du PEE simplement.
PRINCIPE ET AVANTAGES
Le PEE est un système d'épargne collectif, interne à l'entreprise.
Il permet aux bénéficiaires qui le souhaitent de se constituer une épargne à moyen terme investie sur des fonds d’épargne salariale, avec l'aide éventuelle de l'entreprise (via l'abondement) en profitant d’avantages fiscaux et sociaux.
Avantages sociaux et fiscaux à l’entrée :
- Pas d'impôts sur les sommes versées dans le PEE (abondement, participation et intéressement).
- Pas de charges sociales hors CSG/CRDS pour l’épargnant et forfait social pour les entreprises de +50 salariés.
- Optimisation fiscale : les entreprises peuvent déduire de leur assiette d'imposition l’abondement, la participation et l'intéressement versés aux salariés.
Avantages fiscaux à la sortie :
- Pas d'impôts sur les revenus et plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux et CSG-CRDS).
- Pour les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires : les sommes versées au titre de l'abondement entrent dans l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires.
Le forfait social est supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés !Moins de charges et davantage d'épargne pour vous !
BÉNÉFICIAIRES
Tous les salariés
Une ancienneté de 3 mois peut être exigée par l'entreprise.
Une ancienneté de 3 mois peut être exigée par l'entreprise.
Le chef d'entreprise
Pour les entreprises
de 1 à 250 salariés.
Pour les entreprises
de 1 à 250 salariés.
Le conjoint
S'il a le statut de conjoint-collaborateur ou conjoint-associé.
S'il a le statut de conjoint-collaborateur ou conjoint-associé.
MISE EN PLACE
Pour les sociétés sans délégués syndicaux ou comité d’entreprise :
- Décision unilatérale du chef d’entreprise ou ratification des salariés à la majorité des 2/3.
- Dans ce cas, le projet de règlement doit être soumis à la consultation des délégués du personnel, au moins 15 jours avant son dépôt.
- Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'accord doit être déposé à l’autorité administrative (DREETS). Cependant, afin d’éviter ce formalisme administratif, l’entreprise peut adhérer à un PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprises).
Pour les sociétés avec délégués syndicaux ou comité d’entreprise :
- Négociation avec les salariés obligatoire.
- La décision unilatérale n’est alors possible qu’après négociations avec les partenaires sociaux ayant abouti à un Procès Verbal de désaccord.
- Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'accord doit être déposé à l’autorité administrative (DREETS). Cependant, afin d’éviter ce formalisme administratif, l’entreprise peut adhérer à un PEI (Plan d’Épargne Inter-entreprises).
Adhérer à un PEI déjà existant vous permettra d’éviter le dépôt de votre contrat à la DREETS.Une démarche administrative en moins !
SOURCES D'ALIMENTATION
Le PEE peut être alimenté par l'épargnant grâce aux versements de sommes issues de son épargne personnelle, aux primes d'intéressement et de participation.
L'entreprise peut aider les épargnants en leur donnant un coup de pouce financier supplémentaire à travers l'abondement.
C'est l'épargne personnelle de l'épargnant. Les versements volontaires sont plafonnés à 25% de la rémunération brute annuelle dans le PEE.
L'abondement de l'entreprise
Prime de l'employeur pouvant compléter jusqu'à 300% les versements de l'épargnant plafonnée à 8% du PASS soit 3 519,36 € en 2023.
Prime de l'employeur pouvant compléter jusqu'à 300% les versements de l'épargnant plafonnée à 8% du PASS soit 3 519,36 € en 2023.
Prime liée aux atteintes d'objectifs collectifs définis par le dirigeant. Elle est plafonnée à 75% du PASS soit 32 994 € par an et par personne en 2023.
La prime de participation
Prime collective liée aux bénéfices de l'entreprise. La prime de participation est plafonnée à 75% du PASS, soit 32 994 € par an et par personne en 2023.
Prime collective liée aux bénéfices de l'entreprise. La prime de participation est plafonnée à 75% du PASS, soit 32 994 € par an et par personne en 2023.
Choisissez une ou plusieurs sources d'alimentation selon votre budget.
GESTION FINANCIÈRE
Chaque bénéficiaire choisit son (ou ses) support(s) de placement parmi ceux proposés dans son PEE au moment du versement. Il peut ensuite changer la répartition de son épargne sur les différents fonds en réalisant un arbitrage.
Quels fonds choisir ?Trouvez votre réponse grâce aux 3 questions clés :
- À quoi est destinée mon épargne ?
- Quelle prise de risque suis-je prêt à prendre ?
- Quelle est la durée de mon investissement ?
Consultez les documents d'information clés des investisseurs avant de choisir le ou les placement(s) adapté(s) à votre profil.
DISPONIBILITÉ
Les sommes affectées au PEE sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. Par exemple :
- Vos versements 2022 seront disponibles en 2027
- Vos versements 2023 seront disponibles en 2028
Après cette période, l’épargne peut être récupérée en une ou plusieurs fois sans justificatif.
Toutefois, il existe 10 cas de déblocage anticipé afin de récupérer son épargne avant ce délai sans pénalités :
Mariage civil
ou PACS
ou PACS
du 3e enfant et des suivants
Divorce ou dissolution du PACS
avec au moins la garde d'un enfant
avec au moins la garde d'un enfant
conjugales
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS
Décès du bénéficiaire, conjoint ou de la personne
liée par un PACS
liée par un PACS
du contrat de travail
Création ou reprise
d'entreprise
d'entreprise
Acquisition ou agrandissement
de la résidence principale
de la résidence principale
Situation
de surendettement
de surendettement
Achat de votre résidence principale ?Pensez à investir dans un PEE.
Vous pourrez récupérer votre capital sans impôts ni charges sociales (hors prélèvements sociaux sur les plus-values).